J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination d'un président de formation à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0762489A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.